Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3973
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Est remis à la personne détenue requérante, sous le contrôle d’un personnel de direction de l’établissement dans lequel il se trouve ou toute personne ayant délégation, un appareil permettant de fixer et d’enregistrer une image afin que le requérant détaille les éléments qui, selon lui, le placerait dans une situation d’indignité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir le respect du principe de contradictoire entre l’Administration Pénitentiaire et la personne détenue, dès le début de la procédure en permettant au requérant d’exprimer ce qui pour lui, constitue une situation d’indignité. Cette possibilité a été suggérée par la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.