Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 245 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 135‑15‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 135‑15‑2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.
« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des sportifs de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux sexes, de cette commission pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
« Un décret pris en Conseil d’État définit la liste des fédérations délégataires concernées par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la place des sportifs de haut niveau dans la vie des fédérations délégataires.
Ainsi, ces fédérations devront obligatoirement mettre en place une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement des deux sexes, de cette commission pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative.
L'amendement prévoit qu'un décret pris en Conseil d'État définira la liste des fédérations délégataires concernées par cet article. En effet, toutes les fédérations délégataires ne comptent pas de discipline reconnue de haut niveau.
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