Amendement N° 278 (Irrecevable)

Cet amendement vise à compléter les missions de la Conférence permanente du sport féminin (CPSF). Cette dernière sera désormais chargée de suivre et de promouvoir les initiatives prises par les acteurs du mouvement sportif dans le but de favoriser la mixité de leurs instances.

Par ailleurs, cet amendement apporte deux autres modifications à la CPSF :

1. Son rapport annuel devra être transmis chaque année aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
2. Un député et un sénateur siègeront en qualité de membres de droit au sein de cette instance.

Cet amendement s'inspire des propositions n° 22 et 23 du rapport d’information de Régis Juanico et Cédric Roussel sur l’évaluation de la loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

Proposition n° 22 :

"D’autre part, les rapporteurs préconisent une évolution du « statut » de la Conférence permanente du sport féminin habilitant ses représentants à rendre compte devant le Parlement et à être saisi par lui sur toute question entrant dans son champ de compétences.

Dans cet esprit, pourraient être envisagés la remise et l’examen du rapport annuel d’activité, destiné aujourd’hui au Gouvernement, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette forme de contrôle parlementaire pourrait s’exercer dans le cadre d’une audition annuelle, sur le modèle des réunions au cours desquelles les commissions reçoivent des autorités administratives indépendantes (à l’exemple du Conseil supérieur de l’Audiovisuel). La Conférence permanente disposerait également de la faculté de rendre des avis et d’établir des recommandations, éventuellement sur des projets et des propositions de loi dont l’objet toucherait au développement et à la médiatisation du sport féminin.

Sur le modèle de l’Instance nationale du supportérisme, pourraient également siéger au sein de la Conférence un sénateur et un député, en qualité de membres de droit. Une telle modification du statut de l’instance pourrait justifier l’ajout d’un alinéa à l’article L. 142-1 du code du sport ou être renvoyée à une disposition réglementaire.

Du point de vue des rapporteurs, il ne s’agit pas de remettre en cause le statut d’instance consultative relevant du pouvoir exécutif. En revanche, il importe de donner à la Conférence permanente l’opportunité de valoriser ses travaux auprès de l’ensemble des pouvoirs publics et, ce faisant, de donner un relief à ses missions qui l’obligent à devenir force de propositions."

Proposition n° 23 :

"Donner à la Conférence permanente du sport féminin les moyens de sa propre émulation représente à n’en pas douter un premier objectif. Une fois levés les préalables relatifs à son organisation, rien n’interdit de réfléchir à un élargissement du champ de son mandat.

Il pourrait ainsi être cohérent de la charger d’un suivi régulier des initiatives prises par le mouvement sportif en vue de l’accession de femmes à des postes de responsabilité en son sein.

Ainsi que le confirment les auditions de la mission, il existe au sein du mouvement sportif des fédérations relativement volontaristes dans leurs actions en faveur de la mixité de la gouvernance.

À bien des égards, c’est le cas de la Fédération française de Football (FFF) qui, depuis la saison 2017-2018, poursuit la mise en place du « Club des 100 femmes dirigeantes ». Succédant à l’opération « Mesdames, franchissez la barrière ! » engagée en 2012, ce programme vise à donner aux femmes les ressources nécessaires à l’exercice de fonctions au sein des instances des clubs. D’après les éléments recueillis auprès de Madame Brigitte Henriques, vice‑présidente déléguée de la FFF, il repose sur la formation d’un vivier de personnes aptes à être désignées à des postes grâce à leur affirmation personnelle et au suivi de formations. Le propos de cette démarche est de faire mûrir les esprits et de rendre concevables des progrès de la mixité à tous les échelons, par exemple dans les districts.

À l’évidence, la réalisation d’un tel objectif nécessite une évolution des mentalités et des représentations. Du point de vue des rapporteurs, la publicité des initiatives exemplaires et l’échange des bonnes pratiques font partie des instruments à la disposition des acteurs du mouvement sportif et des pouvoirs publics afin de mener une politique résolue en faveur de tels changements.

C’est la raison pour laquelle ils proposent d’intégrer aux missions de la Conférence permanente du sport féminin le suivi et la promotion des initiatives prises par les acteurs du mouvement sportif (fédérations délégataires, comités olympiques, associations et sociétés sportives), dans le but de favoriser la mixité de leurs instances."