Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 286 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4
I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) d’associations sportives agréées au sens de l’article L. 121‑4 du code du sport. Sont considérés comme des dons les sommes versées au titre de la souscription d’une licence sportive. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2021.
III. – Le h) du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.
IV. – Le III entre en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre de considérer comme des dons les sommes versées au titre de la souscription d’une licence sportive auprès d’associations sportives agréées du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2024.
Ces dons ouvriront droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant.
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