Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 289 rectifié (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations sportives mentionnées à l’article L. 131‑1 du présent code, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 et qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contraindre les fédérations sportives, et le cas échéant les ligues professionnelles qu’elles ont créées, à veiller ce que les associations et sociétés sportives qui leur sont affiliées assurent un égal accès aux équipements sportifs pour l’accueil des compétitions sportives féminines et masculines qu’elles organisent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.