Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Sous-Amendement N° 474 à l'amendement N° 269 (Tombe)
Publié le 18 mars 2021 par : M. Juanico, Mme Victory, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à passer par un décret simple, et non pris en Conseil d'État, pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel.
Pour rappel, l'article L. 3262-1 du code du travail relatif aux titres-restaurant, dont la rédaction a inspiré cet amendement, fait référence à un décret simple pour son application.
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