Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 101 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2021 par : M. Saddier, Mme Genevard, M. Ramadier, M. Perrut, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry.
Texte de loi N° 3995
Article 38 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire :
L’article 38 rend obligatoire pour tous les opérateurs aériens la compensation carbone des émissions des vols intérieurs métropolitains et prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre qui débute dès le 1er janvier 2022.
Alors que le secteur aéronautique traverse actuellement une crise économique sans précédent liée à la Covid-19 qui bouleverse son modèle économique et que le retour à la normal n’est pas envisagé avant 2024 au mieux, contraindre les compagnies aériennes à compenser les émissions des vols intérieurs dès 2022 rajouterait une obligation supplémentaire à ce secteur, déjà soumis à nombre redevances et taxes, alors qu’il ne sera pas encore sortie de la crise. D’autant plus, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis, qu’ « aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de crise sanitaire n’apparait dans l’étude d’impact. »
C’est pourquoi, cet amendement propose de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2025.
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