Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1141 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles générales énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au quatrième alinéa sont territorialisés entre les différentes parties du territoire régional. La déclinaison de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols par territoires infra régionaux tient compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà mise en œuvre dans les périmètres des schémas de cohérence territoriale. »
Exposé sommaire :
La traduction dans le fascicule des règles du SRADDET territorialise à l’échelle des périmètres de schéma de cohérence territoriale l’objectif de réduction de consommation du foncier à l’échelle infra-régionale pour ne pas pénaliser les territoires vertueux qui ont déjà réduit leur consommation foncière.
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