Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1251 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Pancher, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, M. Clément.
Texte de loi N° 3995
Article 22
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Compléter le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie en ajoutant les mots :
« puis à un rythme annuel permettant d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 GW en 2050 ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de la mer (CIMER) du 22 janvier 2021, d’engager une planification de l’éolien en mer à moyen et long terme, en appui à la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par façade maritime. A cette occasion, le Gouvernement a également indiqué que sur la capacité éolienne en mer de 300 GW au niveau européen d'ici 2050 envisagée par la Stratégie offshore du Pacte vert européen publiée en novembre 2020, la France dispose d’un potentiel de 49 à 57 GW, et doit se préparer pour atteindre cet objectif.
La loi Energie-climat adoptée en 2019 ayant établi l’objectif d’une attribution de 1 GW par an d’ici 2024 de capacité de production d’électricité à partir d’éoliennes en mer, cet amendement propose de compléter ces dispositions pour inscrire l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 GW à long terme, soit d’ici 2050. L’établissement d’un tel objectif est structurant pour la mise en place en place d’une planification de long terme du développement des capacités éoliennes en mer, conçue de manière optimale techniquement, économiquement, d’un point de vue environnemental et concertée avec l’ensemble des usagers du milieu marin.
Cet amendement est issu d'une proposition du Syndicat des Energies Renouvelables.
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