Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1408 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, M. Clément.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 15 (consulter les débats)
Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens et privilégie le recours aux modes de transports les moins émetteurs de carbone ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce l’exigence environnementale dans le code des marchés publics.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'Alliance 4F.
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