Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1444 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian, M. Clément.
Texte de loi N° 3995
Article 34 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que des habitants tirés au sort »,
les mots :
« et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. »
Exposé sommaire :
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré le comité des partenaires pour renforcer le dialogue sur la politique de mobilité entre les parties prenantes et les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Cet amendement laisse à l’appréciation de l’AOM la possibilité d’associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure définie par la collectivité, notamment en cas d’absence de représentation locale d’associations d’habitants.
Cet amendement est issu d'une proposition du Gart.
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