Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1480 (Irrecevable)

Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 12

À la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».

Exposé sommaire :

Les milliers de TPE-PME des filières Fruits et Légumes alertent sur l’impossibilité de mettre en œuvre la suppression des emballages plastiques à la date couperet, fixée au 1erjanvier 2022par la loi AGEC.Les entreprises agricoles démontrent au quotidienleur volonté de mener leur transition écologique. Mais ne sont pas en mesure même de commencer ce processus, en raison du retard pris dans la publication des décrets, et face à la difficulté de choisir un nouvel emballage, choix impliquant et bien moins anodin qu’il pourrait paraitre.C’est un choix qui engage sur la durée. Une erreur ne pardonne pas. Lourd financièrement, complexe car loin du métier d’agriculteur, long à mettre en place dans toutes ses étapes depuis le financement jusqu’à la mise en rayon, en passant par la commande auprès des rares fournisseurs, l’implémentation dans nos exploitations, la formation des professionnels, ...Votée en février 2020, la mesure devait laisser initialement deux ans aux producteurs pour trouver des alternatives au plastique, délai qui se transformerait à sans doute moins de six mois si le décret d’application était prêt en juillet 2021. Il ne faudrait pas pousser des TPE-PME agricoles,fragiles, à prendre des décisions dans la précipitation.Il faut d’urgence changer de méthode, et exiger des professionnels qu’ils élaborent des plans opérationnels de sortie du plastique, avec toujours une grande ambition écologique mais adaptée à leur réalité.Cet amendement vise à repousser au 1erjanvier 2025 la sortie complète des emballages plastiques, afin d’engager les professionnels dans une transition écologique ambitieuse, et raisonnée.

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