Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1605 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
Au quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots :« À compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « À compter d’une date fixée par décret pour chaque produit ou catégorie de produits après consultation des filières concernées ou, à défaut d’une telle proposition ou de l’acceptation de cette proposition, à compter du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer à la politique de la date du couperet un plan de sortie des emballages plastique permettant d’impliquer au mieux les professionnels dans le remplacement des emballages plastiques ll sera exigé des filières de présenter un « Plan de sortie des emballages plastiques », opérationnel, ambitieux, et adapté à leur réalité.En professionnels responsables, à eux d’établir un rétroplanning permettant de remplacer les emballages plastiques dans les meilleurs délais.
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