Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1659 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Article 12
Compléter ainsi cet article:
II. – À l’alinéa 14 du 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, après la première phrase, sont insérés les mots : « à moins qu’ils ne soient «prêt à l’emploi»»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la possibilité de présenter les sachet des fruits et légumes ««prêt à l’emploi», conformément à la définition fournie par la DGCCRF dans l’avis N°86 09/2020 du Conseil national de l’Alimentation
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