Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1808 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
La première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complétée par les mots : « à moins qu’ils ne soient « prêt à l’emploi » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la possibilité de présenter les sachet des fruits et légumes « « prêt à l’emploi », conformément à la définition fournie par la DGCCRF dans l’avis N°86 09/2020 du Conseil national de l’Alimentation.
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