Amendement N° 1864 (Irrecevable)

Cet amendement vise à approfondir l'objectif poursuivi par les dispositions relatives à l'étude évaluant le potentiel de changement de destination et d'évolution du bâtiment.

L’article 30 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 valant engagement national pour le logement a créé la catégorie des immeubles de moyennes hauteurs, dans le but d’appliquer à ces immeubles des règles de sécurité incendie adaptées devant faciliter la mutation de bureaux en logements.

Cette disposition concourt à l’atteinte de l’objectif de lutte contre l’étalement urbain en permettant de faciliter la reconversion d’immeubles de bureaux obsolètes ou ne correspondant pas aux besoins du marché. Il permet en outre d’éviter des émissions de CO2 en privilégiant le réemploi d’immeubles existants par rapport à des opérations de construction neuve.

Il convient de compléter ce dispositif par des mesures de simplification des législations applicables aux immeubles de grande hauteur qui ont vocation à accueillir des activités de natures différentes et relevant de plusieurs réglementations non nécessairement compatibles.

En effet, le recours massif au télétravail dans le secteur tertiaire va conduire à réduire durablement le besoin en surfaces de bureaux et il importe de permettre la réutilisation de surfaces inutilisées pour y développer des logements qui, notamment dans les secteurs tendus, pourraient en particulier répondre à des besoins spécifiques (logements temporaires de salariés, jeunes travailleurs, alternants, étudiants,...) sans contribuer à l’artificialisation des sols.

Cet amendement confie au gouvernement, en s’appuyant le cas échéant sur le réseau scientifique et technique du ministère chargé de la construction, la mission de remettre au parlement un rapport visant à harmoniser les réglementations applicables à ces opérations.