Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1866 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Hennion, M. Lejeune, M. Cabaré, Mme Tiegna, Mme Clapot, Mme Faure-Muntian, Mme Lakrafi, Mme Bureau-Bonnard, M. Vignal, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Rauch, M. Mis, Mme Michel, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Bothorel, M. Claireaux.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 26 (consulter les débats)
À la première phrase du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'augmenter d'un an le délai pour les demandes de raccordement adressées au maître d'ouvrage concerné par loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités dont le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public. En effet, la crise sanitaire a eu un impact évident sur les modalités et conditions de formulation des demandes. Ainsi, pour accompagner la réfaction des raccordements des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, un délai supplémentaire devrait être mis en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.