Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 1990 (Adopté)

Sous-amendements associés : 7308 (Adopté)

Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, Mme Sarles, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Galliard-Minier.

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Texte de loi N° 3995

Article 7 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, après le mot :

« hauteur »,

insérer les mots :

« , d’horaires d’extinction identiques à la réglementation en vigueur pour les enseignes lumineuses, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, telles qu’énoncées à l’article L-581.59 du Code de l’Environnement, adaptées à l’amplitude horaire d’ouverture des points de vente :

- de manière générale, extinction des écrans entre 1 heure et 6 heures du matin,

- lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, extinction des écrans au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et rallumage une heure avant la reprise de l’activité,

- avec une dérogation possible lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.

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