Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2012 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 58
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A D’inscrire dans le code de l’environnement la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, rebaptisée stratégie nationale de la dynamique littorale et ses déclinaisons locales. »
Exposé sommaire :
Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l’érosion côtière (tout comme l’article L. 566-4 du Code de l’Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation).
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’Environnement cette stratégie et par conséquent, instaure des stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, introduites dans l’ordonnance.
Les Projets Partenariaux d'Aménagement (PPA)n’ayant pas pour objet de répondre aux questions de protection de la sécurité des populations littorales, et puisqu’ils ne couvriront pas l’ensemble des communes concernées par l’article L. 321-15 du Code de l’Environnement (3 PPA prévus en France), ces stratégies locales seront indispensables pour organiser l’action des collectivités territoriales dans le cadre de leur compétence Gemapi, coordonnée avec celle de la gestion du Domaine Public Maritime, et en matière de gestion de crise (tout comme l’article L. 566-8 du Code de l’Environnement introduit les stratégies locales de gestion des risques d’inondation).
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