Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2013 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 58
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national du trait de côte l, qui sera chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer le « Comité National de Suivi et de Gestion Intégrée du Trait de Côte » pour lui donner une existence juridique.
Il est aussi proposé de le renommer « Comité National du Trait de Côte » et de lui attribuer comme principales mission le suivi de la Stratégie Nationale de la Dynamique Littorale (SNDL) et son application au niveau territorial avec les stratégies locales.
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