Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2018 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Sylla, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 58
Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis A De créer un financement spécifique, le fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation.
« Ce fonds sera alimenté par une augmentation du taux de la taxe communale additionnelle aux droits de mutation immobilière. Ce taux sera à déterminer en même temps que la question de sa progressivité́. Cette taxe additionnelle serait prélevée sur le périmètre des intercommunalités disposant d’une façade littorale, pour toute transaction dont le montant net excède 100 000 euros.
« Les sommes collectées sur le fonds mentionné, après avis conforme du comité national de suivi de gestion intégrée du trait de côte, seront affectées aux rachats de biens (financement des études, assistance à maîtrise d’ouvrage, acquisitions foncières nécessaires à la relocalisation, etc). »
Exposé sommaire :
La dynamique littorale n’étant pas considérée comme un « risque naturel », ni les collectivités, ni les particuliers ne peuvent, par exemple, bénéficier du Fonds Barnier, pour indemniser la perte d’un bien ou financer des travaux de prévention ou d’accompagnement.
Tout au plus a-t-on vu, dans certains cas, une mobilisation du Fonds par suite d’évènements considérés comme catastrophes naturelles mais survenues par suite de l’érosion : ce fut le cas de l’effondrement brutal en 2012, à Dieppe, de plusieurs dizaines de mètres de falaises entrainant l’évacuation de plusieurs maisons et le déplacement d’une route départementale devenue instable.
Si le recul brutal de rivages rocheux a pu ainsi voir ses conséquences financées par le fonds, il n’en va pas de même des côtes sableuses dont le recul est par définition graduel (sauf ouverture de brèches dans une dune ?).
En outre, le fonds mettant en jeu une solidarité́ financière d’échelle nationale (toute personne assurée pour son logement, verse une cotisation à hauteur de 12 % du prix de son assurance habitation), l’acceptabilité́ de son extension à un phénomène qui ne concerne que l’espace littoral serait problématique.
De surcroît, le littoral est réputé́ espace de loisirs, habité par des personnes dont les revenus sont généralement supérieurs à la moyenne nationale.
De plus, le dynamisme des territoires littoraux va vraisemblablement continuer dans les prochaines décennies, et s’étendre largement, quand ce n’est pas déjà̀ fait, aux communes rétro- littorales.
Il faut donc imaginer une autre solution pour financer la dynamique littorale.
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