Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2020 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Buchou, M. Sorre, M. Pellois, M. Lejeune, M. Travert, Mme Riotton, Mme Leguille-Balloy, M. Bouyx, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hennion, M. Vignal, M. Maire, M. Simian, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Claireaux, M. Perea, Mme Michel-Brassart, Mme Tanguy, Mme Galliard-Minier.
Texte de loi N° 3995
Article 58
Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivants :
« 5° ter De prévoir des dérogations limitées et encadrées au code de l’urbanisme pour des projets de relocalisation durable, à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, pour des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte.
« Ces projets, labellisés Litto 21 :
« - sont établis à l’échelle pertinente d’un ou plusieurs casiers hydro-sédimentaires.
« - comportent à la fois :
« a) une planification des recompositions spatiales envisagées ;
« b) une programmation de travaux ;
« c) un plan de financement.
« - sont mis en œuvre à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme correspondant le mieux possible à l’échelle susmentionnée (casiers hydro sédimentaires) ;
« - précisent les modalités d’une gouvernance favorisant la concertation permanente la plus large possible avec les acteurs sociaux, économiques et associatifs locaux ;
« - indiquent, au moyen d’une expertise indépendante, le gain écologique net des recompositions spatiales dont ils prévoient la mise en œuvre ;
« Ils sont validés par l’autorité administrative pour la durée de mise œuvre prévue, après avis du « comité national de l’aménagement littoral. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités des projets de relocalisation durable des constructions situées dans les zones d’exposition au recul du trait de côte.
Ces projets doivent être adaptés aux spécificités géographiques, sociologiques et historiques locales afin d’assurer, par étapes, la recomposition spatiale des territoires impactés par l’érosion côtière.
Ils devraient comporter à la fois :
- Une planification des recompositions spatiales envisagées
- Une programmation de travaux
- Un plan de financement
Ils devraient être mis en œuvre à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, correspondant le mieux à l’échelle sus-mentionnée (casiers hydro-sédimen-taires), préciser les modalités d’une gouvernance favorisant la concertation permanente la plus large possible avec les acteurs sociaux, économiques et associatifs locaux et indiquer, au moyen d’une expertise indépendante, le gain écologique net des recompositions spatiales dont ils prévoient la mise en œuvre.
Ils seraient validés par l’autorité administrative pour la durée de mise œuvre prévue, après avis du « Comité National de l’Aménagement Littoral».
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