Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2081 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Batut, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Haury, M. Paluszkiewicz, M. Vignal, M. Daniel, M. Maire, M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les moulins à eau déjà producteurs que les moulins à eau déposant un projet de production à l’autorité administrative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de libérer et valoriser le potentiel énergétique des moulins en prévoyant que l’article L.214-18-1 du code de l’environnement s’applique également aux projets d’équipements hydroélectriques des moulins. Cette mesure permettrait d’inciter de nombreux propriétaires à investir dans la remise en exploitation de leurs moulins.
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