Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2083 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Batut, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cabaré, M. Fiévet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Templier, M. Haury, M. Paluszkiewicz, M. Vignal, M. Daniel, M. Maire, M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 19
À la première phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre ».
Exposé sommaire :
L’article L.214-18-1 du code de l’environnement prévoit l’exemption des obligations de continuité écologique mentionnées au 2° du I de l’article L.214-17 pour les moulins équipés en vue de produire de l’électricité. Cette exemption s’applique aux moulins qui avaient déclaré une production de petite hydroélectricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.