Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2195 (Irrecevable)

Publié le 24 mars 2021 par : M. Viala, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Descoeur, M. Vialay.

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Texte de loi N° 3995

Après l'article 75

Insérer l'article suivant :

" Le Gouvernement s'engage après la promulgation de la présente loi à rédiger un rapport annuel visant à développer des pistes de substitution à l'emploi des GNR en agriculture. Ce rapport est subordonné à deux conditions : pas de suppression du tarif réduit de TICPE à date et une transition vers les biocarburants qui n'obèrent pas la compétitivité des exploitations agricoles"

Exposé sommaire :

A l'heure actuelle, 53 % de l'énergie dans les exploitations agricoles est consommée par le machinisme agricole et les tracteurs représentent 79% du parc de machines de ces exploitations.

Le GNR est donc aujourd'hui indispensable à l'agriculture car il n'existe pour l'heure aucune alternative technique économiquement viable à même d'assurer la traction nécessaire à l'activité agricole.

Par ailleurs, les modes de production plébiscités par la société civile (diminution des intrants et des herbicides) nécessitent plus de travail de la terre et par conséquent une consommation accrue de carburant. La rationalisation de l'emploi du carburant est une priorité et passe par le recours à l'innovation.

Parallèlement à l'optimisation des moyens existants, il est indispensable d'envisager l'avenir du mix énergétique des exploitations agricoles avec le recours à des carburants renouvelables produits localement. Ce nouveau mix énergétique aura pour mission de "verdir" le gazole fossile employé actuellement tout en préservant la compétitivité des exploitations françaises. Ces alternatives ne doivent donc pas alourdir les charges d'exploitation.

C'est pourquoi dans la perspective d'une transition vers un carburant décarboné pour le secteur agricole, il convient de s'interroger sur les innovations possibles en la matière.

Cet amendement vise donc à mettre en place un rapport gouvernemental annuel permettant de réfléchir à des alternatives énergétiques crédibles pour le secteur agricole sans obérer le potentiel de production alimentaire ni la compétitivité des produits français.

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