Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2215 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Parigi, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 58
Compléter le titre II du livre 1er du code de la construction et de l’habitation par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Certification des armatures
« Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ou faire l’objet de toute autre certification de qualité en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
« Cette certification devra alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF Armatures, notamment en ce qui concerne l’intervention d’une tierce partie accréditée et les performances prévues dans les normes correspondantes.
« La mise en œuvre de ces armatures doit être réalisée par des entreprises spécialisées et dûment qualifiées titulaires de la marque AFCAB Pose d’armatures du béton.
« Les modalités de cette certification sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
Les accidents liés aux chutes de balcons se multiplient en France ces derniers mois et ces dernières années mettant en cause des défauts de conception et des malfaçons en lien avec les armatures du béton. Encore 3 balcons à Nanterre le 21 mars dernier, à Béziers le 14 avril. En avril 2017 à Grenoble, à Montrouge, à Issy-les-Moulineaux, à Toulouse. En 2020, La Baule, Royan, Trouville.
L’Agence Qualité Construction a rendu un rapport faisant un état des lieux des désordres observés sur les balcons, de la fissuration à l’effondrement, afin d’en tirer des conclusions permettant de prendre les dispositions adéquates. Le rapport souligne plus particulièrement que les atteintes à la solidité proviennent notamment de défauts de mise en œuvre des armatures, qui génèrent des flexions importantes et des fissurations à la liaison aux façades.
Le rapport préconise donc une vérification systématique de la mise en place correcte des armatures in situ, ainsi qu’une formalisation de ces contrôles. Il souligne également la qualité de la démarche volontaire de certification des acteurs.
En effet, il existe en France une certification délivrée par l’AFNOR qui atteste de la qualité des armatures et de leur mise en œuvre. Nous souhaitons donc par cet amendement alerter les pouvoirs publics sur l’urgence à agir et à faire évoluer la réglementation.
La France est en effet en retard par rapport à ses voisins européens, qui ont déjà introduit une certification obligatoire pour les entreprises fabriquant ou mettant en œuvre les armatures du béton.
L’objectif ici est d’éviter que de nouveaux drames ne se reproduisent.
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