Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2222 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Parigi, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3995
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.
« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à disposition du public par voie électronique dans un format aisément réutilisable et exploitable à partir du 1er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à disposition du public à partir du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire :
Les choix de consommation des Français sont un levier majeur pour décarboner l'économie. L’information donnée aux consommateurs lui permet de le guider dans ses choix. Avec le développement d’applications les consommateurs peuvent influer significativement sur les entreprises proposant leurs produits et services, en l’occurrence sur leur impact environnemental.
Afin que cela soit possible, les informations sur les caractéristiques environnementales et critères sociaux d'un bien et d'un service doivent être accessibles et réutilisables gratuitement selon les principes FAIR « Findable, Accessible, Interoperable, Reusable), recommandés par la Commission européenne et préconisés dans le rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. L’indice de réparabilité et les déchets ménagers sont déjà soumis à ces principes d’ouverture de données (article 13 et 16 de l’AGEC), l’objectif est de l’étendre à tous les produits et services.
Créer un indicateur unique des caractéristiques environnementales prendra du temps, notamment pour obtenir un accord sur le choix des indicateurs et de la pondération puis pour intégrer l’affichage sur les emballages soumis à des contraintes d’espace.
En avance de phase, on peut mettre à disposition du public dès le 1er janvier 2022 sous forme numérique, réutilisable et exploitable ce qui a de plus simple et qui souffre du moins de contestation possible, les émissions de gaz à effet de serre par produits et services.
L’empreinte carbone est aujourd’hui largement documentée et chiffrée par un organisme public l’ADEME y compris sur les émissions indirectes.
A partir du 1er janvier 2024, on peut mettre à disposition en données ouvertes les critères utilisés pour générer un indicateur général afin que des applications puissent les utiliser et les afficher, même si l’indicateur agrégé n’a pas été acté.
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