Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2224 (Tombe)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Pauget, M. Sermier, M. Vatin, M. de la Verpillière, M. Parigi, Mme Boëlle.
Texte de loi N° 3995
Article 42 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « À compter du 1er juillet 2022, sont interdites les nouvelles mises en location d’habitat dont le niveau de performance est inférieur au niveau F ou G du diagnostic de performance énergétique inscrit à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« « À compter du 1er janvier 2025, l’interdiction de location est étendue aux logements déjà en location, dont le niveau de performance est inférieur au niveau F ou G du diagnostic de performance énergétique inscrit à l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ». »
Exposé sommaire :
En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. Or, la majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé. La rénovation thermique représente aussi un enjeu en termes de précarité énergétique. En effet, en France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est donc pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française (et donc l’endettement du pays), l’emploi et le confort des logements.
Cet amendement propose l’interdiction de la mise en location de “passoires thermiques” de manière progressive. Interdire, donc, toute nouvelle mise en location d’un bien d’étiquette F ou G du DPE (qu’il s’agisse de l’étiquette DPE F ou G à la fois en énergie et en GES) puis étendre l’obligation à toutes les locations déjà en cours à compter du 1er janvier 2025.
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