Amendement N° 2270 (Non soutenu)

Cet amendement est proposé par la FDSEA du Vaucluse. La taxation n’est pas le levier efficace pour réduire les émissions ammoniacales et de protoxyde d’azote et conduira en outre à des distorsions de concurrence fortes avec les producteurs agricoles des autres Etats-Membres. Ce texte aborde encore une fois les problématiques environnementales sous l'angle de la sanction fiscale.

Comme indiqué dans une note réalisée par la DGPE en 2020, les études menées montrent des effets très faibles voire inexistants de l’instauration d’une taxe azotée sur la demande en engrais, et ce peu importe les taux appliqués. Le demande en engrais est plus sensible au prix, au rendement et à l’extension des cultures en France comme dans les autres Etats-Membres de l’UE.

En outre, les travaux réalisés par la recherche publique et privée ont permis d’améliorer considérablement la gestion de la fertilisation sur les dernières décennies. En parallèle, les pratiques d’épandage limitant les émissions se sont développés : fractionnement des apports, couverture des sols, etc. Tout ceci a permis de réduire la part des engrais minéraux ainsi que les excédents azotés. Dans les élevages laitiers de l’Ouest, le solde du bilan azoté a ainsi diminué de 35% entre 1995 et 2010 et l’utilisation des engrais minéraux, de 50% . Depuis 1990, le rendement en céréales a augmenté de 30% alors que les livraisons en azote ont diminué de 20%.

Le niveau de taxation envisagée dans l’étude d’impact conduirait à un rendement de 191 M€ sur la base des volumes achetés en 2018 et représenterait 15% du chiffre d’affaires des exploitations agricoles en grandes cultures, ce qui correspond globalement au revenu de ces exploitants en moyenne sur 2013/2019. Serait en outre grevée toute possibilité d’investir dans des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Enfin, cette taxation fustigerait le recours aux engrais minéraux sans offrir de solutions alternatives : l'étude “Prospectives MAFOR” (2020) menée récemment sous l’égide du Ministère de l’Agriculture a démontré que le gisement en matières fertilisantes d’origine organique ne permettra pas de couvrir l‘ensemble des besoins, et ce même en adoptant une stratégie de « sobriété » en azote.

D’autres leviers incitatifs doivent être activés, notamment en termes de conseil, d’accompagnement aux investissements comme réalisé dans de nombreux autres Etats-Membres de l’UE et de pratiques agronomiques (ex : inhibiteurs d’uréase, diagnostics sols, crédit carbone, rénovation du parc matériels d’épandage, …).