Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2347 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complété par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Gestion et régulation des populations de chats domestiques
« Art. L. 411‑11. – La politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer est confiée à l’Office français de la biodiversité.
« Art. L. 411‑12. – En lien avec les acteurs concernés, l’Office français de la biodiversité mène une politique de sensibilisation à la gestion et à la régulation des populations de chats domestiques.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à initier une politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques. Dans cette perspective, il confie la politique de gestion et de régulation des populations de chats domestiques en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer à l’Office français de la biodiversité (OFB).
Il propose, par ailleurs, que l’OFB mène des campagnes d’informations à destination de la population sur les enjeux liés aux chats domestiques : la prise de conscience et la responsabilisation des propriétaires sont en effet indispensables pour résoudre les multiples problèmes posés par les chats domestiques. Selon le rapport d’étude de One Voice, en 2012, 45 % des chats domestiques n’avaient pas vu de vétérinaire au cours de la dernière année, et en 2016, plus de 50 % d’entre eux n’étaient pas identifiés alors que c’est une obligation légale depuis 2012.
Le chat domestique fait en effet peser une pression importante sur la biodiversité. D’après l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), le chat domestique est la 38ème espèce la plus invasive à l’échelle de la planète. Outre une pression considérable sur les oiseaux nicheurs et les petits mammifères, qui sont considérablement chassés par le chat domestique, le chat domestique exerce également une pression très importante sur les populations de chat sauvage européen, espèce déjà menacée.
De plus, par leur alimentation autre que la chasse, les chats de propriétaire contribuent notablement à l’empreinte carbone de la France.
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