Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2373 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
À l’article L. 541‑44‑1 du code de l’environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés : « et de leurs groupements ».
Exposé sommaire :
La loi 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a consacré un titre entier à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle est venue apporter de nombreuses évolutions afin de doter les acteurs sur le terrain de moyens d’agir face à cette problématique. Un des points précise les agents pouvant verbaliser ces actes d’incivisme. Aussi la loi est venue ouvrir la liste des agents pouvant verbaliser avec pour objectif que les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale puissent agir. Néanmoins, une erreur de forme vient réduire cette avancée. Cet amendement vise donc juste à corriger cette disposition afin qu’elle soit conforme avec l’esprit de la loi.
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