Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2375 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Menuel, M. Gosselin.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte de la possibilité de mobiliser effectivement ces espaces au regard, notamment, de la capacité financière de la collectivité concernée et des capacités économiques de la population locale en matière d’accès au logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique dans la recherche de renouvellement urbain dans la carte communale, trop contrainte par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des secteurs déjà urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.
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