Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2456 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 22
Après l’article 22, insérer un article supplémentaire ainsi rédigé:
I. Les 8° des articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l’énergie sont remplacés dans chacun de ces articles par un 8° rédigé comme suit :
« 8° de mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial, des actions en faveur de la transition énergétique portant notamment sur la maîtrise des consommations en énergie, la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre la précarité énergétique, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables ».
II. Au 1° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, après les mots :
“mis à leur charge”, il est ajouté :
“ainsi que le coût lié au financement des actions menées au titre du 8° de l’article L.322-8 du Code de l’énergie définies dans les cahiers des charges de concession mentionnés au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou dans des conventions établies entre l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau”.
III. Au premier alinéa de l’article L.452-1-1 du code de l’énergie, après les mots :
“au I de l'article L. 121-46”, il est ajouté :
“ainsi que le coût lié au financement des actions menées au titre du 8° de l’article L.432-8 du code de l’énergie définies dans les cahiers des charges de concession mentionnés au I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou dans des conventions établies entre l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau.
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a élargi les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz pour y intégrer leur nécessaire participation à la transition énergétique. Les différents tarifs d’acheminement doivent prendre en compte cette évolution afin de donner les moyens aux GRD d’agir sur le territoire en faveur de la transition énergétique.Il est donc nécessaire de préciser l’étendue des missions de ces gestionnaires de réseaux de distribution, afin qu’ils puissent mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire, en tenant compte de la politique nationale et locale, leurs compétences au service de la transition énergétique.Le modèle national et solidaire de la distribution d’énergie doit permettre la contribution des entreprises en monopole aux objectifs de transition énergétique. Il doit également laisser une place à l’adaptation aux réalités locales.Les coûts pris en compte par les tarifs d’acheminement doivent dès lors nécessairement intégrer le financement de ces missions, le cas échéant précisées localement dans les contrats de concession, bénéfiques à l’ensemble du territoire.
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