Amendement N° 2463 (Irrecevable)

La France est avec l’Italie, le pays leader en Europe et dans le monde pour la recherche et développement de ces nouvelles matières. La France, en leader mondial, s’est dotée de la norme la plus drastique et la plus restrictive (NF T 51-800) pour fixer les critères d’obtention de la certification en compostage domestique – ces matières se dégradent dans la nature plus rapidement que certains végétaux. Toutes ces avancées ont offert les solutions techniques aujourd’hui utilisées par l’ensemble de l’Europe et la France s’apprête à interdire ces dites matières qu’elle a elle-même développé et qui sont reconnues à l’échelle mondiale. Cette interdiction risque de profiter à nos concurrents européens et desservir nos acteurs français dans un marché déjà très concurrentiel.

Les solutions « papier » mises en avant comme des solutions recyclables ne le sont pas car dès lors qu’un fenêtrage est réalisé en complexant un filet ou autre pour laisser apparaître le produit, cet élément papier perd sa recyclabilité car la matière additionnelle va venir perturber et rendre impossible le recyclage. Cet emballage va se retrouver de fait en enfouissement ou en incinération, accélérant le réchauffement climatique.

La mise en place de la vente en vrac généralisée risque d’être pénalisée puisque :

- les très grandes surfaces allouent une surface limitée pour la vente en vrac et cette surface au sol en magasin n’est pas extensible

- les très nombreuses variétés de fruits et légumes ne peuvent pas techniquement être présentés en vrac ce qui pénalisera la mise en avant de la diversité proposée par nos producteurs et de fait impactera les emplois induits

- les petits détaillants manquent d’espace disponible.

Les nouvelles matières aptes au compostage domestique ici plébiscitées offrent toutes les solutions techniques ne demandant que de légères adaptations des outils de production.

Le projet d’initiative française reconnu mondialement, « 4 pour 1000, les sols pour la sécurité alimentaire et le climat » lancée par la France en décembre 2015 lors de la COP21. Il est démontré que le compostage, passant par l’utilisation massive de ces nouvelles matières, est la potentielle solution pour :

- lutter contre le réchauffement climatique pouvant même inverser la courbe

- lutter contre l’appauvrissement des sols de cultures surtout en Europe du sud

Avec plus de 25 années de recherche scientifique, française et européenne, la filière des matières biosourcées compostables constituent un atout majeur incontournable pour la transition écologique et d’économie circulaire. Ces matériaux ont d’ailleurs été classés en première position du top 10 des technologies émergentes lors du Word Economic Forum de juillet 2019, alors que plus de 75% de la production mondiale est européenne. La France étant le second pays européen après l’Italie.

Eu égard à leur technique de fabrication, ces nouveaux matériaux sont incontournables pour accompagner et soutenir le développement de la collecte sélective des déchets organiques (obligation européenne à compter du 31 décembre 2023). Ils sont d’ailleurs déjà utilisés dans certaines villes de France comme à Paris pour la collecte des déchets alimentaires afin d’accompagner les citoyens dans leur démarche de tri des déchets organiques. Il apparaît donc absurde d’interdire ces matières alors qu’elles représentent la solution à bon nombres de nos problématiques.