Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2493 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Door, Mme Brenier, M. Parigi, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3995
Article 50 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
L’article 50 prévoit l’obligation pour les communes ou les EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale présente d’établir, au moins une fois tous les deux ans, pour les communes de moins de 3 500 habitants, et une fois par an, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 3 500 habitants, un rapport sur l’artificialisation des sols sur leurs territoires.
Néanmoins, aucune synthèse de ces rapports ne sera disponible. Il serait pourtant important de connaitre à l’échelle du département l’étendue de l’artificialisation. Cet amendement vise donc à ce que le représentant de l’Etat charge la CDPENAF (la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers), sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’Etat devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.
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