Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2893 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Rabault, M. Garot, M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20
Après l’article L. 100‑2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3. – I. – Les substances minérales ou fossiles dont les gîtes sont assujettis au régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et constituent le patrimoine commun de la nation. Elles sont administrées par l’État en application de l’article 552 du code civil, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.
« II. – La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et les usages du sous-sol prévus au présent code sont d’intérêt général. Ils prennent en compte l’intérêt des populations. Les activités correspondantes sont exercées dans le respect des articles L. 110‑1 à L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer dans la réforme du code minier ouverte par le projet de loi, l’article 1er bis de la Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Jean-Paul Chanteguet dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
Cette disposition précise d’une part que les substances minérales ou fossiles relevant du régime légal des mines n’appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l’État en tant que patrimoine commun de la Nation, d’autre part que la gestion et la valorisation de ces substances minérales ou fossiles doivent prendre en compte l’intérêt des populations et qu’à cette fin, ces activités doivent s’exercer dans le respect des principes constitutionnels du droit de l’environnement ainsi que dans le respect des articles L. 110‑1 et L. 110‑1‑1 du code de l’environnement.
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