Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2900 rectifié (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. –Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi rédigée : « L’autorité administrative associe le président de chaque région, des collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane ainsi que du département de Mayotte, à la définition des modalités de l’appel d’offres. » ;
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences des dispositions de l’article 22 qui renforcent la programmation régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables sur la passation des appels d’offre.
Nous proposons ainsi que le président de chaque région soit associée par l’autorité administrative à la définition des modalités de l’appel d’offres comme c’est le cas aujourd’hui pour certaines collectivités d’outre-mer.
Ce renforcement de la coopération entre État et régions est essentiel afin d’anticiper les difficultés qui peuvent être induites par une mauvaise planification et évaluation des appels d’offre, comme ce fut parfois le cas pour l’éolien dans la région Hauts-de-France. Cette coopération est de nature à favoriser un développement harmonieux des énergies renouvelables.
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