Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2903 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Rabault, M. Potier, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 45 (consulter les débats)
I. - L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques
b) le contrôle aléatoire d’au moins 30 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques »
II. - Un décret fixe les modalités d’application du présent article
Exposé sommaire :
Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien.
Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages.
A chaque fois, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. Depuis que le contrôle par un organisme certifié de l’isolation des réseaux d’eau chaude est devenu obligatoire en 2016, les subventions permettent réellement des économies d’énergie.
L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux - combles, sols – et jusqu’à 100 % des chantiers contrôlés dès lors qu’ils bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides.
Le coût réel d’un contrôle, minime au regard de l’argent public engagé (entre 150 et 200 euros) pourra être à la charge du professionnel, qui devra mandater un contrôleur. Les bureaux de contrôle auront la capacité de réaliser de tels contrôles, car le coup de pouce CEE isolation est revu. Plusieurs entreprises, par exemple EnergyGo, ont déjà annoncé faire contrôler 100% de leurs chantiers. C’est donc possible.
Le contrôle doit conditionner le règlement des aides publiques.
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