Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2906 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme Battistel, Mme Rabault, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »
Exposé sommaire :
Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’Etat. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de compatibilité entre les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et le décret fixant la déclinaison régionale de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Bien que l’étude d’impact précise que cet article « n’a pas vocation à renforcer les objectifs nationaux » et qu’il « ne conduira donc pas à une augmentation de la production d’énergie renouvelable par rapport à ces objectifs », le Conseil d’Etat n’a pas manqué de relever que le rapport de compatibilité n’empêche pas une région de retenir dans son SRADDET des objectifs supérieurs à ceux fixés dans le décret. Il convient de noter d’ailleurs que les SRADDET pris dans leur ensemble conduisent pour certaines filières à des objectifs de développement des énergies renouvelables supérieurs à ceux identifiés dans la PPE.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement vise à préciser cette disposition de manière claire et sans ambiguïté.
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