Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995

Amendement N° 2915 (Irrecevable)

Publié le 24 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Falorni, M. Lassalle.

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Texte de loi N° 3995

Article 48

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ; »

Exposé sommaire :

Il est proposé dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation,d’appuyer l’ouverture à l’urbanisation sur la dimension qualitative et structurante des projets de d’aménagement et des opérations de construction.Sous le vocable des labels Écoquartiers délivrés depuis 10 ans pour promouvoir une ville durable et résiliente, l’aménagement se définit aujourd’hui comme un ensemble de solutions techniques nouvelles qui répondent aux impératifs de l’écologie, de la biodiversité et de la santé. Les projets d’aménagement sont retenus en fonction de leur qualité architecturale et paysagère, de la mixité des logements et des commerces proposés. Mais pas seulement. Ils sont également jugés par le tonnage d’émissions d’énergie carbonée qu’ils permettent d’éviter ou la qualité des services de mobilité douce proposés, véhicules électriques, navettes autonomes. Les exploitations maraîchères bio en pleine terre ou en aquaculture deviennent également une donnée essentielle, tout comme les calories consommées par les boucles géothermiques et le taux d’autoproduction d’électricité mesuré à l’échelle de la communauté énergétique du quartier.L’aménagement permet de compenser l’usage d’un sol devenu rare. Par l’optimisation des densités, il consomme en effet quatre fois moins de foncier que les constructions en secteur diffus. Pour reprendre une des propositions centrales déjà formulées par la convention pour le climat, l’enjeu est de taille : en autorisant les constructions nouvelles dans le seul périmètre des permis d’aménager, nous pourrions limiter jusqu’à 75% notre consommation foncière actuelle dans le secteur de l’habitat.Concept multiproduits, concentré d’ingénierie et d’innovations, l’aménagement dans sa définition la plus évoluée s’impose aujourd’hui comme un véritable modèle de transition urbaine. Un nouveau modèle qui doit permettre à chacun de s’approprier progressivement la valeur montante du local, d’être plus soucieux de l’environnement, d’appréhender différemment l’organisation du travail, de privilégier les circuits courts et de soutenir la relocalisation de certaines activités de production.Une urbanisation ainsi conçue procède directement de la lutte contre la consommation anarchique des terrains que représente la construction en diffus.Elle est fondée sur un principe d’habitat dense, lieux de socialité, économe en sols, s’adaptant aux formes urbaines, verticales ou horizontales, selon la réalité des besoins locaux

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