Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 2995 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Naillet, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3995
Article 55 (consulter les débats)
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »
insérer les mots :
« , après consultation des collectivités territoriales compétentes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à instaurer a minima une consultation des collectivités dans le cadre de la modification par ordonnances de compétences qui les concernent directement et participent de la libre administration de celles-ci.
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