Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3314 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3596 )
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’un des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la liste des nombreux critères de dérogation cumulative et non alternative.
En l'état, l'article 52 prévoit un nombre si important de dérogations que ses dispositions deviennent inopérantes. S'il suffit de répondre à un de ces critères, tout en prévoyant un projet de moins de 10 000 m2 (ce qui représente 80% des surfaces commerciales) qui s’insère « en proximité » avec le tissu urbain (une notion extrêmement floue et sujette à interprétation), alors le moratoire annoncé par le Gouvernement, dans les faits, ne sera jamais instauré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.