Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3317 (Rejeté)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 52 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« le projet est d’une surface inférieure à 4 000 mètres carrés et que ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de surface à partir duquel des dérogations à l’interdiction d’autorisation d’exploitation commerciale sont possibles, de 10 000 m2 à 4 000 m2.
En effet, le seuil de 10 000 m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc de durcir considérablement les possibilités de dérogation afin que la mesure prévue à l’article 52 produise les effets escomptés en termes de lutte contre l’artificialisation des sols.
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