Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3335 (Retiré)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Article 49 (consulter les débats)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Au 1° du I de l’article L. 151‑11, les mots : « ne sont pas incompatibles avec » sont remplacés par le mot : « permettent » et après le mot : « forestière », est inséré le mot : « significative » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’État (CE 8 février 2019, CE 31 juillet 2019) qui exige que les constructions en zone agricole ou naturelle permettent l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestières réelle et principale.
Le caractère significatif de l’activité s’apprécie au regard des activités effectivement exercées dans la zone concernée ou ayant vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet de la nature des sols et des usages locaux.
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