Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3336 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 49
Au quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « périurbains », sont insérés les mots : « et à la renaturation des sols ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’urbanisme l’enjeu de renaturation des sols, comme étant l’une des missions des EPF, en coordination avec les SAFER.
Selon, le rapport de France Stratégie « Objectif « zéro artificialisation nette » de juillet 2019, la renaturation des sols peut être définie comme l’ensemble des processus permettant de ramener un sol dénaturé, c’est-à-dire ayant subi des perturbations, à un état proche de son état naturel initial. Processus pouvant être très long, une renaturation complète corrige l’ensemble des dégradations subies et implique de déterminer au préalable le degré d’imperméabilisation, le degré de perturbation et la position du sol.
De nombreux EPF se donnent d’ores et déjà comme objectif de mener des projets de renaturation des sols, à l’instar de celui du Nord-Pas-de-Calais. Dès lors, l’objectif de cet amendement est d’inscrire législativement cette mission.
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