Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3349 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 57
Après l'article 57, ajouter l'article suivant :
I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés :
« Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ou au profit du syndicat mixte porteur de Schéma de Cohérence Territoriale à laquelle elle appartient. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou au département. »
« Si la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte porteur de Schéma de Cohérence Territoriale renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : »
II.- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l'article L. 1123-3 sont ainsi rédigées :
« La commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le syndicat mixte porteur de Schéma de Cohérence Territoriale peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du président du syndicat mixte porteur de Schéma de Cohérence Territoriale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux ScoT de mettre en œuvre la procédure des biens vacants et sans maitres, par substitution à la commune.
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