Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3367 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 59
I. – L’État peut conclure un accord avec dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, afin de mettre en place une expérimentation, d’une durée maximale de trois ans, visant à créer des « Territoires Zéro Faim ».
II. – L’expérimentation des Territoires Zéro Faim permet aux territoires volontaires de mettre en place, avec le concours de l’État :
- Un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande ;
- Une tarification progressive et solidaire dans l’ensemble des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées ;
- La possibilité, pour les habitants du territoire, de bénéficier de titres-restaurant « alimentation durable » délivrés par la ou les collectivités participantes. Les titres-restaurants « alimentation durable », distribués aux salariés qui recevaient précédemment les titres-restaurant définies à l’article L. 3262‑1 du code du travail, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité alimentaire. Ils permettent d’acquérir des produits alimentaires frais et/ou locaux et de qualité ;
- L’élaboration, en partenariat avec les acteurs alimentaires et de solidarité locaux, d’un plan de développement d’une offre alimentaire commerciale locale et de qualité, dans les territoires qui en sont dépourvus ;
III. – Les projets alimentaires territoriaux concernés participent à la coordination et au suivi de l’expérimentation.
IV. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dresse le bilan de l’expérimentation dans un rapport.
V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, réalise l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
VI. – Les rapports mentionnés aux IV et V du présent article sont adressés au Parlement.
VII. – Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné au premier alinéa du présent I a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État.
VIII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
X.–La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place, à titre expérimental, la première étape d’un dispositif « Territoires zéro faim » dont l’objectif sera de mettre fin à la privation d’une alimentation saine, locale et durable.
Cette première étape expérimentale, d’une durée de trois ans, permettra à des territoires volontaires d’engager simultanément et de façon coordonnée plusieurs actions (existant pour certaines déjà isolément dans un certain nombre de localités) visant à réduire la précarité alimentaire.
Ces actions sont d’abord centrées, dans le prolongement des articles 59 et 60 du présent projet de loi, sur une accessibilité élargie à une restauration scolaire locale et de qualité.
Les territoires participants à l’expérimentation du dispositif « Territoires zéro faim » mettront en place une tarification progressive et sociale dans ses établissements scolaires : l’objectif est de garantir un accès aux restaurants scolaires pour les enfants de toutes les familles du territoire en faisant la demande.
Toujours dans un objectif d’alimentation durable pour tous, il est proposé d’expérimenter sur ces territoires la mise en place de titres-restaurant « alimentation durable ». Les tickets restaurants habituellement distribués aux salariés les salariés seraient étendus aux personnes en situation de précarité alimentaire.
Le déploiement de ce dispositif permettrait ainsi de lutter contre la précarité alimentaire sans être stigmatisant pour les personnes concernées, puisqu’il s’agira dans un premier temps d’une extension du périmètre du titre-restaurant, et non d’une prestation sociale.
Plus largement, les « Territoires Zéro Faim » permettront d’agir concrètement dans les zones dépourvues d’offre alimentaire de qualité, en y développant l’implantation de commerces proposant des denrées saines, locales et durables.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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