Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3376 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 75
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en œuvre en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, notamment en ce qui concerne la généralisation, sur les produits comportant une date de durabilité minimale, d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, adopté le 10 février 2021 en Commission des Affaires économiques à l’Assemblée nationale. Il vise à attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité de rendre obligatoire, pour les produits comportant une date de durabilité minimale, la mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation) représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.
Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.
La lutte contre le gaspillage alimentaire fait partie des axes structurant du Programme National de l’Alimentation et de la Nutrition (PNAN) pour 2019-2023, que l’article 61 de la présente loi change en Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC).
Pour franchir une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire et atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons réduire le gâchis alimentaire lié aux dates de durabilité minimale. Dans le cadre de la loi AGEC, de nouvelles évolutions ont été portées pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date.
La portée de cette disposition reste en l'état actuel du droit trop limitée : il s'agit d'une simple possibilité. Le présent amendement a donc pour objectif de transformer cette possibilité en obligation.
La lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.
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