Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3397 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
I. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact des dispositions de l’article 13 de la présente loi, ainsi que des dispositions visant à allonger la durée de vie des produits et lutter contre l’obsolescence programmée contenues dans la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il étudie également les conditions de mise en œuvre d’éventuelles nouvelles mesures, telle que l’obligation d’affichage de la durée de vie de certains produits.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un comité scientifique chargé notamment d'étudier les conditions de mise en œuvre d'une obligation d'affichage de la durée de vie de certains produits.
Cette mesure constituerait en effet une avancée supplémentaire, suite à l’article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit la mise en place d’expérimentations afin d’encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses grâce à l’information des consommateurs sur la durée de vie des produits. En étant mieux informés, les citoyens français pourraient ainsi effectuer des choix de consommation raisonnés privilégiant les produits dont le temps de vie est le plus élevé. Les acteurs économiques des filières concernées seraient amenés à revoir leur copie et à mettre en place des normes partagées sur la notion de durée de vie.
L'affichage de la durée de vie permettrait donc de lutter efficacement contre l’obsolescence programmée, véritable fléau pour les consommateurs et la planète.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.