Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3405 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 59 ter
Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspillage alimentaire auprès des usagers.
« À titre expérimental, au plus tard au 1er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, les gestionnaires des services de restauration collective universitaire mettent en place la « prime anti-gaspi ».
« La « prime anti-gaspi » consiste en une incitation en nature. Cette prime bénéficie individuellement aux usagers des services de restauration universitaire, et récompense la minimisation des déchets alimentaires par repas servi.
« Les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la nature de la prime, les modalités d’évaluation et les outils de mesures des déchets alimentaires, sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet d’expérimenter la prime « anti-gaspi » dans la restauration collective universitaire.
Le gaspillage alimentaire dans le monde, selon la FAO (Food and Agriculture Organisation), représente 1,3 milliards de tonnes de pertes de produits consommables par an – alors même que 800 millions de personnes sont sous‑alimentées sur la planète, et que 8 millions de Français recourent à l’aide alimentaire. C’est l’équivalent de 3,3 milliards de tonnes de CO2 rejetées dans l’atmosphère, soit un peu moins de 10 % de notre empreinte carbone totale : un gaspillage de ressources naturelles, donc, autant qu’une cause notable de dérèglement du climat.
C’est un non‑sens : produire pour jeter, rien de plus absurde.
Nous faisons face à un fléau majeur, tant sur le plan social qu’économique et environnemental. Il est essentiel de comprendre qu’il ne s’agit pas de quelques assiettes pleines jetées à la poubelle : les quantités sont considérables, l’impact est réel. En France, l’ADEME estime le gâchis alimentaire à 29 kg par an et par habitant, dont 7 kg toujours emballés, soit une perte de plus de 100 euros par personne. Selon la même source, il représente 3 % des émissions carbone de la France. 3 % évitables, donc.
L’article 59 du présent projet de loi souligne l’importance de l’évaluation qui suivra l’expérimentation du menu végétarien dans les collectivités locales volontaires. Il est précisé qu’une attention particulière devra être portée sur l’impact de la mesure sur le gaspillage alimentaire. Dans la continuité des cantines scolaires de premier et second degré, la lutte contre le gâchis alimentaire doit se poursuivre dans la restauration collective universitaire.
Cet amendement vise à mettre en place l’expérimentation d’une « prime anti-gaspi » dans les restaurants universitaires volontaires. La restauration collective et la consommation finale sont deux des principaux « gisements » de gaspillage alimentaire en France.
Le principe de cette prime, dispositif incitatif, est simple : les usagers qui rendent leur plateau vide après le repas bénéficient d’une « prime » qui peut prendre la forme d’un café gratuit par exemple. L’objectif n’est pas de punir le gaspillage alimentaire des étudiants qui doivent aujourd’hui faire face à bien des difficultés mais de récompenser ceux qui contribuent activement à notre objectif collectif de réduction du gaspillage alimentaire.
Ce dispositif s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi Climat : prendre les mesures nécessaires à une transition écologique juste et solidaire.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.
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